COnditions générales de vente
1. définition des parties
Entre la micro-entreprise l’atelier de Riki, enregistrée sous le SIRET n° 880 895 016 000 17, représentée par Charlotte Incardona d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat d’une ou plusieurs prestation(s) artisanale(s), ci-après « le·a client·e » d’autre part
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestation(s) artisanales(s) proposé par www.latelierderiki.com.
3. Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestation(s) artisanale(s) proposées par www.latelierderiki.com et sont partie intégrante du contrat entre l’ccheteur et le·a client·e. Charlotte Incardona se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une version sur le site www.latelierderiki.com. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date de la signature du devis. Les CGV sont consultables sur cette page.
L’atelier de Riki s’assure que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve au moment de la signature du devis. Le·a client·e déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le·a client·e reconnait qu’il·elle a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le·a client·e déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il·elle s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’atelier de Riki constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
4. Articles
Le site www.latelierderiki.com prend soin de décrire en détail dans le devis l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation du projet sur mesure. Chaque client·e a ainsi la possibilité de connaître toutes les caractéristiques essentielles avant de confirmer sa volonté de s’engager. Il appartient à chaque client·e de vérifier préalablement que les dimensions du projet commandé lui permettent d’entrer dans son immeuble (cage d’escalier, hall d’entrée, ascenseur....) et dans son domicile ou local. L’atelier de Riki ne saurait être tenu pour responsable en cas de difficulté pour accéder au domicile ou au local, ni en cas de dégradations de quelque nature que ce soit (au projet lui-même, ascenseur…).
Les photos des projets présents sur le site www.latelierderiki.com sont non contractuelles. Il s’agit de suggestions de présentation. En outre, les couleurs des articles visibles sur ce site pourront varier en fonction de l’écran utilisé et de la lumière.
Le choix et l’achat du projet sont de la responsabilité du client. L’impossibilité d’utiliser le projet sur mesure pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de l’atelier de Riki.
Les projets de rénovation présentent parfois des traces d’usures et des petites imperfections, dûes à leur passé.
Certains projets ne peuvent ne pas être conformes à la législation française actuelle, ni aux normes en vigueur au sein de l’Union Européenne. Il appartient à chaque client·e d’être vigilant·e et de prendre toutes les mesures de précaution qui s’imposent. L’atelier de Riki ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit en cas d’accident, et ce, quelque soit la nature et l’étendue du préjudice le cas échéant.
3. Prix
L’atelier de Riki, en sa qualité de Micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art 293B du CGI). Les prix figurant sur le devis et la facture sont indiqués en TTC en euros (€). Toutefois, l’atelier de Riki se réserve le droit de procéder à un avenant au devis en cas de découverte d’une étape supplémentaire à réaliser, en fonction de la nature du projet sur mesure.
Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas de l’atelier de Riki. Ils seront à la charge de chaque client·e et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes…). L’atelier de Riki invite ses client·e·s à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
4. Conclusion du contrat
A la signature du devis, le·la client·e s’engage à accepter les présentes CGV, vérifier les éléments écrits sur le devis et suivre les instructions de paiement de l’acompte à la facture finale.
5. Clause de réserve de propriété
Les projets demeurent la propriété de l’atelier de Riki jusqu’au complet règlement du montant indiqué sur la facture.
6. Paiement
Le paiement de la facture est exigible dès réception du projet et dans la limite d’un mois suivant cette dernière. Tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard, conformément à l’article 53 de la Loi NRE, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (Com. art.D441-5)
7. Droit De Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, chaque client·e dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit informer l’atelier de Riki préalablement à l’exercice de son droit de rétraction en envoyant un message via le formulaire de contact.
8. Garantie
Les projets réalisés par l’atelier de Riki disposent d’une garantie d’une durée 3 mois à compter de leur date de réception. Cette garantie exclut la mauvaise utilisation du projet par le·la client·e ou son entourage ainsi que les dommages causés par les catastrophes naturelles.
9. Droits de propriété intellectuelle
Toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’atelier de Riki. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
10. RGPD et protection des données personnelles
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, chaque client·e dispose de droits d’interrogations, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le·la concernant. En adhérant aux présentes CGV, chaque client·e consent à ce que ces données soient collectées et utilisées pour l’exécution des contrats (devis & facture).
11. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.